Vente d’un immeuble mixte : faut-il réaliser deux DPE ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acheteur. Mais qu’en est-il lorsqu’un bâtiment comprend plusieurs usages différents, par exemple un commerce au rez-de-chaussée et des logements aux étages ?

Le ministère du Logement a récemment apporté une clarification importante : dans ce type de situation, un seul DPE ne suffit pas.

Deux diagnostics énergétiques pour un même bâtiment

Dans le cas d’un immeuble mixte, c’est-à-dire un bâtiment comprenant plusieurs usages (habitation, commerce, bureaux…), la réglementation impose désormais une règle claire.

Chaque usage du bâtiment doit disposer de son propre diagnostic de performance énergétique. Autrement dit :

• un DPE pour la partie habitation

• un DPE pour la partie commerciale ou professionnelle

Cette distinction permet d’obtenir une évaluation énergétique plus précise, car les méthodes de calcul et les consommations d’énergie peuvent varier selon l’utilisation du bâtiment.

Pourquoi cette règle est importante ?

Les bâtiments mixtes présentent souvent des caractéristiques très différentes entre les parties commerciales et les logements :

• systèmes de chauffage différents

• horaires d’occupation distincts

• consommations énergétiques variées

Un diagnostic unique pourrait donc fausser l’évaluation énergétique du bâtiment.

En séparant les diagnostics, l’acheteur dispose d’une information plus fiable sur la performance énergétique de chaque partie du bien.

Et pour l’audit énergétique ?

Autre point important : dans certains cas, un audit énergétique peut être exigé lors de la vente d’un logement classé F ou G.

Dans un immeuble mixte, cet audit concerne uniquement la partie habitation et non les locaux commerciaux.

Ce que doivent retenir les propriétaires

Si vous envisagez de vendre un immeuble comprenant à la fois des logements et des locaux professionnels, il faut donc prévoir :

• un DPE pour chaque type d’usage

• éventuellement un audit énergétique pour les logements concernés

Anticiper ces diagnostics permet d’éviter tout retard lors de la transaction immobilière.

Conclusion

Le diagnostic de performance énergétique reste un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier. Dans le cas des immeubles mixtes, la réglementation impose désormais un diagnostic distinct pour chaque usage du bâtiment, afin de garantir une information énergétique plus fiable aux acquéreurs.

Pour toute vente ou mise en location, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié afin de réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires.