Lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acheteur. Mais qu’en est-il lorsqu’un bâtiment comprend plusieurs usages différents, par exemple un commerce au rez-de-chaussée et des logements aux étages ?

Le ministère du Logement a récemment apporté une clarification importante : dans ce type de situation, un seul DPE ne suffit pas.

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Deux diagnostics énergétiques pour un même bâtiment

Dans le cas d’un immeuble mixte, c’est-à-dire un bâtiment comprenant plusieurs usages (habitation, commerce, bureaux…), la réglementation impose désormais une règle claire.

Chaque usage du bâtiment doit disposer de son propre diagnostic de performance énergétique. Autrement dit :

• un DPE pour la partie habitation

• un DPE pour la partie commerciale ou professionnelle

Cette distinction permet d’obtenir une évaluation énergétique plus précise, car les méthodes de calcul et les consommations d’énergie peuvent varier selon l’utilisation du bâtiment.

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Pourquoi cette règle est importante ?

Les bâtiments mixtes présentent souvent des caractéristiques très différentes entre les parties commerciales et les logements :

• systèmes de chauffage différents

• horaires d’occupation distincts

• consommations énergétiques variées

Un diagnostic unique pourrait donc fausser l’évaluation énergétique du bâtiment.

En séparant les diagnostics, l’acheteur dispose d’une information plus fiable sur la performance énergétique de chaque partie du bien.

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Et pour l’audit énergétique ?

Autre point important : dans certains cas, un audit énergétique peut être exigé lors de la vente d’un logement classé F ou G.

Dans un immeuble mixte, cet audit concerne uniquement la partie habitation et non les locaux commerciaux.

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Ce que doivent retenir les propriétaires

Si vous envisagez de vendre un immeuble comprenant à la fois des logements et des locaux professionnels, il faut donc prévoir :

• un DPE pour chaque type d’usage

• éventuellement un audit énergétique pour les logements concernés

Anticiper ces diagnostics permet d’éviter tout retard lors de la transaction immobilière.

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Conclusion

Le diagnostic de performance énergétique reste un élément essentiel lors de la vente d’un bien immobilier. Dans le cas des immeubles mixtes, la réglementation impose désormais un diagnostic distinct pour chaque usage du bâtiment, afin de garantir une information énergétique plus fiable aux acquéreurs.

Pour toute vente ou mise en location, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié afin de réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires.

Une récente étude menée par la plateforme PrimesÉnergie révèle un panorama surprenant concernant la rénovation énergétique au sein des copropriétés. Contrairement aux idées reçues, une majorité significative de copropriétaires semble en effet prête à embrasser des changements mandatés.

Appui à l’obligation de travaux et sanctions pour les réticents

L’étude indique ainsi que 52% des copropriétaires interrogés sont favorables à la perspective de rendre les travaux de rénovation énergétique obligatoires. Plus impressionnant encore, 60% soutiennent l’idée de sanctions contre les propriétaires qui disposent des moyens financiers nécessaires, mais qui s’opposent à ces travaux lors des votes en assemblée générale.

Demande de stabilité et de visibilité réglementaire

Les résultats montrent également un désir fort de stabilité et de clarté dans les réglementations et les aides financières. En effet, 78% des répondants réclament une législation qui garantirait le maintien des aides gouvernementales sur plusieurs années. Cette information souligne un besoin de visibilité à long terme pour planifier les rénovations énergétiques.

Préférence pour un report des interdictions et maintien des aides simples

Alors que 54% des copropriétaires sont favorables à un report des interdictions de louer des passoires énergétiques, la majorité (79%) préfère que les aides actuelles pour des gestes de rénovation simples soient maintenues plutôt que de se concentrer uniquement sur des rénovations globales.

Cette étude pourrait influencer les discussions politiques actuelles et suggère que les copropriétaires sont non seulement prêts à agir pour l’amélioration énergétique de leurs biens, mais demandent aussi des cadres réglementaires et financiers stables et prévisibles pour soutenir leurs efforts de rénovation.

Le gouvernement français planifie une refonte significative du programme MaPrimeRénov’, essentiel à l’amélioration énergétique des résidences. Cette révision vise à réduire les coûts à la charge des ménages tout en maximisant l’efficacité des aides locales.

D’après des sources issues de L’Informé, deux décrets devraient bientôt être publiés pour réajuster les limites de financement des travaux de rénovation énergétique, avec pour objectif de réduire la part financière restant à la charge des ménages. Les nouveaux plafonds proposés sont les suivants :

• Les foyers très modestes pourront bénéficier d’une couverture totale du coût des travaux grâce aux aides combinées ;
• Pour les foyers modestes, le plafond de financement passera de 80% à 100% ;
• Le plafond pour les ménages intermédiaires augmentera de 60% à 80% ;
• Et pour les ménages aux revenus plus élevés, le plafond passera de 40% à 60%.

La Fédération Française du Bâtiment approuve ces ajustements, estimant qu’ils minimiseront significativement la charge financière pour les familles. Auparavant, l’intégration des aides locales tendait à diminuer l‘impact de l’aide nationale et dissuadait ainsi les initiatives locales de financer les rénovations. Le but de cette réforme est donc d’encourager les contributions locales en alignant celles-ci avec les aides nationales, sans imposer de sanctions pour cause de double financement.

En outre, un changement réglementaire autorisera dorénavant tous les ménages à combiner les avantages d’un prêt à taux zéro avec ceux des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Cette initiative, qui lève une interdiction précédente, vise à stimuler davantage de projets de rénovation énergétique.

Ces changements réglementaires sont prévus pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025, sous réserve de la publication formelle des décrets. Une révision du règlement général de l’ANAH est également attendue pour décembre 2024, ce qui devrait ajuster les taux d’écrêtement applicables aux foyers modestes et confirmerait l’engagement du gouvernement à rendre les rénovations énergétiques plus accessibles pour tous les citoyens.